Conditions d'utilisation

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Beauty-Lab GmbH (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.ikoohair.com.

1.2 Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

1.3 L'objet du contrat est lié aux produits respectifs tels que décrits par le Vendeur. L'objet du contrat peut être soit l'achat de biens à livraison unique, soit l'achat de biens par une livraison permanente (ci-après "contrat d'abonnement"). Dans le cas d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à fournir au Client les biens contractuellement dus pendant la durée du contrat, aux intervalles de temps contractuellement prévus.

1.4 Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.6 Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ikoohair.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.ikoohair.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2) Produits proposés à la vente

2.1 Les Produits proposés à la vente sont détaillés sur le site Internet www.ikoohair.com.

2.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.ikoohair.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

2.3 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

2.4 Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.ikoohair.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.5 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

2.6 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3) Coordonnées du Vendeur

3.1 Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Beauty-Lab GmbH
Weißenseestraße 101,
81539 Munich, Allemagne
info@ikoohair.com
+49 (0)89 125037800
Registre du commerce de Munich
n° HRB 201883

3.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

3.3 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.4 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.ikoohair.com.

4) Commandes

4.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.ikoohair.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les descriptions de Produits sur la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais permettent au Client de soumettre lui-même une offre ferme.

Le Client peut soumettre l'offre par le biais du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande. En outre, le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par téléphone ou par courrier électronique.

4.2 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours, en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le Client est décisive, en livrant les marchandises commandées au Client, auquel cas la réception des marchandises par le Client est décisive, ou en demandant le paiement du Client après que celui-ci a passé la commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont remplies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. La période d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre avec pour conséquence que le Client ne sera plus lié par sa déclaration d'intention.

4.3 Lorsque le Vendeur soumet une offre via son formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est stocké par le Vendeur et envoyé au Client sous forme de texte (par exemple, par courrier électronique, télécopie ou lettre) avec les présentes conditions générales après que le Client a passé commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte Client protégé par un mot de passe en fournissant ses données de connexion, à condition que le Client ait créé un compte Client dans la boutique en ligne du Vendeur avant de soumettre sa commande.

4.4 Avant la soumission obligatoire de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger en permanence ses entrées en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les entrées sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission obligatoire de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

4.5 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsqu'il utilise des filtres antispam, le Client doit s'assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour traiter la commande peuvent être livrés.

4.6 L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.ikoohair.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.ikoohair.com.

4.7 Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.ikoohair.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

4.8 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.9 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.10 Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.ikoohair.com.

5) Tarifs et modes de paiement

5.1 Sauf indication contraire dans la description du Produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.

5.2 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.ikoohair.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet www.ikoohair.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.ikoohair.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

5.3 Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

5.4 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans des cas individuels dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit, par exemple, des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, les frais de transfert, les frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple, les droits de douane). Ces frais peuvent également être engagés en relation avec le transfert de fonds si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

5.5 La ou les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5.6 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

5.7 En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

5.8 Dans le cas des contrats d'abonnement, le prix d'achat des biens à livrer régulièrement est dû à l’avance pour l'intervalle de livraison convenu. Les options de paiement respectives pour l'abonnement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Si le mode de paiement par prélèvement SEPA est sélectionné et qu'un mandat de prélèvement SEPA correspondant est émis, les montants dus seront prélevés sur le compte bancaire du Client au début de chaque nouvel intervalle de livraison. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'un manque de fonds suffisants sur le compte ou de la communication de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le Client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'en a pas le droit, le Client doit supporter les frais encourus par la banque concernée du fait de la rétrofacturation s'il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité lors de la sélection du mode de paiement par prélèvement automatique et de rejeter ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité négative.

5.9 Les CGV supplémentaires du prestataire de paiement Payolution s'appliquent à l'achat sur facture et à l'achat à tempérament et par prélèvement automatique : https://payment.payolution.com/payolution-payment/infoport/agb?mId=QmVhdXR5LUxhYiBHbWJI

5.10 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5.11 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

6) Conditions de paiement

6.1 Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 14 jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

6.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

6.3 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7) Livraisons

7.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.ikoohair.com dans un délai de 4 à 7 jours. Dans le cas d'une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, l'adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande en ligne est déterminante. Si le mode de paiement PayPal est choisi, l'adresse de livraison que le Client a communiquée à PayPal au moment du paiement est déterminante.

7.2 Dans le cas de contrats d'abonnement, le Client doit notifier immédiatement au Vendeur tout changement d'adresse de livraison.

7.3 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

7.4 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

7.5 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.6 Si l'entreprise de transport retourne au Vendeur les marchandises expédiées parce que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client doit supporter les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client exerce effectivement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de livraison, ou s'il a été temporairement empêché d'accepter le service offert, sauf si le Vendeur lui avait donné un préavis raisonnable de la prestation.

7.7 En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

7.8 Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus n'est en principe transféré au Client qu'au moment de la livraison des biens au Client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée par le Client pour effectuer l'expédition, si le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

7.9 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7.10 Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

7.11 Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

7.12 Le retrait des commandes par le Client à l’adresse du Vendeur n'est pas possible pour des raisons logistiques.

7.13 Les bons promotionnels sont fournis au Client comme suit :

- par téléchargement ;

- par courrier électronique ;

- par courrier postal.

8) Durée et résiliation des contrats d’abonnement

8.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le Client à la fin de chaque mois.

8.2 Chaque partie est en droit par ailleurs de résilier le contrat sans préavis pour juste motif. Un juste motif est réputé exister si, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et en pesant les intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que la partie qui résilie le contrat maintienne le contrat jusqu'à la date de résiliation convenue ou jusqu'à l'expiration du délai de préavis.

8.3 Les résiliations doivent être prononcées par écrit (courrier postal ou courrier électronique).

9) Transfert de propriété - Transfert des risques

9.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

10) Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

10.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

10.3 Un formulaire de rétractation est disponible sur le site Internet www.ikoohair.fr.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'unique adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

10.4 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

10.5 Droit de remplacement de la valeur à hauteur de 25 pour cent : Nos produits sont des articles d'hygiène. Ils ne peuvent pas être revendus après l'ouverture du sceau ou après utilisation. En cas de retour d'articles d'hygiène usagés, la société Beauty Lab GmbH remboursera 75 % du prix d'achat à titre de geste commercial et après un examen approfondi. Le Vendeur a donc le droit de retenir 25 % du prix d'achat. La société Beauty-Lab GmbH est libre de ne pas reprendre les articles usagés.

11) Responsabilité du Vendeur - Garantie

11.1 Les Produits vendus sur le site Internet www.ikoohair.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

11.2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

11.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

11.4 Le délai de prescription des réclamations pour défauts de biens d'occasion est de 6 mois à compter de la livraison des biens au Client.

11.5 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

11.6 Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11.7 Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

11.8 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

11.9 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

12) Remboursement des bons promotionnels

12.1 Les bons qui sont émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions ayant une durée de validité spécifique et qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après "bons promotionnels") peuvent uniquement être échangés dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

12.2 Des Produits individuels peuvent être exclus de la promotion par bon si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

12.3 Les bons promotionnels ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

12.4 Un seul bon promotionnel peut être échangé par commande.

12.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le Vendeur. Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence. Le solde créditeur d'un bon promotionnel n'est pas versé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

12.6 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client renvoie les marchandises payées en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

12.7 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut effectuer un paiement avec effet libératoire au détenteur respectif qui échange le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Il en va uniquement autrement si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grossière l'inéligibilité, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

13) Remboursement des chèques-cadeaux

13.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "les chèques-cadeaux") ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

13.2 Les chèques-cadeaux et le solde restant des chèques-cadeaux sont remboursables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du chèque. Les crédits restants seront crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

13.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

13.4 Un seul chèque cadeau peut être échangé par commande.

13.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour acheter des biens et ne peuvent pas être utilisés pour acheter d'autres chèques-cadeaux.

13.6 Si la valeur du chèque cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

13.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas versé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

13.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer un paiement avec effet libératoire au détenteur respectif qui échange le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Il en va uniquement autrement si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grossière l'inéligibilité, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

14) Protection des données personnelles

14.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

14.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

14.3 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.ikoohair.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

14.4 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

14.5 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.ikoohair.com.

15) Propriété intellectuelle

15.1 Le contenu du site Internet www.ikoohair.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois allemandes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

15.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16) Droit applicable - Langue

16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

16.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17) Litiges

17.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17.2 Le Client est informé que la Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne sur Internet à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

18) Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.ikoohair.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.